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Régularisation Article 9bis

 

La demande de régularisation basée sur l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère d’introduire une demande d’autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles auprès du Bourgmestre de son lieu de résidence.

La demande doit être adressée par courrier recommandé à Madame la Bourgmestre (Avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve).

Après une vérification de présence positive à l’adresse, la demande de régularisation est transmise à l’Office des Etrangers pour examen et décision.

Pour plus d’informations :

Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/autorisation-de-sejour-articles-9-9bis9ter/circonstances

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