Casier judiciaire (ancien certificat de bonne vie et mœurs)
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L’extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne en Belgique.
Il existe différents modèles d’extrait de casier judiciaire selon son usage :
- Modèle 595 : le modèle de base
- Modèle 595-1 : ce modèle est délivré pour l’exercice d’une activité réglementée (liste des activités réglementée : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire).
- Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
La demande d’un extrait du casier judiciaire se fait en contactant le service Etrangers par email (ZXRyYW5nZXJzQG9sbG4uYmU=) ou par téléphone (010.43.61.50).
Lors de la demande d'un extrait du casier judiciaire, veillez à indiquer vos noms, prénoms, numéro de registre national et l'usage du document demandé.
La délivrance d’un extrait du casier judiciaire peut se faire par email, par courrier postal ou être retiré en personne à l’antenne de Louvain-la-Neuve.
L’extrait de casier judiciaire délivré comporte désormais un QR code et une adresse Internet d’une durée de 3 mois qui permettent au destinataire d’authentifier le document.
Coût : gratuit
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