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Extrait d'acte de divorce

Demandez votre extrait d'acte de divorce

Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.

L'acte de divorce est un nouvel acte; il remplace la transcription du jugement de divorce qui était établie dans les registres de l'Etat civil avant avril 2019. En conséquence de quoi, il ne sera pas possible de vous délivrer un acte de divorce pour un divorce ayant eu lieu avant le 1er avril 2019. Pour ce cas de figure, la délivrance d'une copie de l'acte de mariage reprenant en mention marginale les informations relatives au divorce reste valable.

La législation limite la délivrance des extraits des actes de divorce de moins de 100 ans :

  • aux personnes concernées
  • à leur(s) représentant(s) légal
  • à leurs ascendants/descendants en ligne directe ou leurs héritiers
  • le notaire ou l'avocat de ces derniers
     

A noter également que le cachet/sceau de la commune est désormais remplacé par un QR-code permettant de vérifier électroniquement la validité du document.

Marche à suivre

La demande peut se faire :

  1. Aux guichets du service Etat civil ou par mail à ZXRhdGNpdmlsQG9sbG4uYmU=
    • par la personne concernée munie de sa carte d'identité
    • par l'une des personnes autorisées par la législation sur présentation d'un justificatif valable (carte d'identité, procuration, etc.).
    • par un tiers muni d'une procuration datée et signée
  2. Via le lien Effectuer cette démarche en ligne ci-dessus

Prix du document

Gratuit

Attention : La délivrance des actes d'Etat civil à des fins de recherches généalogiques et de recherches d'héritiers est réalisée par le Service Archives selon des modalités et redevances spécifiques.

Bon à savoir 

Vous pouvez également obtenir les actes d'Etat civil établis après le 31 mars 2019 directement et gratuitement sur le site fédéral "Mon dossier.be". Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes et de votre code PIN. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune. Il vous appartient toutefois de vérifier que cet exemplaire, signé électroniquement, est accepté par l'organisme qui vous réclame le document.

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