Obligation d'information
Export agenda
Commerce : informez la commune pour toute ouverture, extension ou modification de la nature de l'activité commerciale (Service Affaires économiques)
Tenez le Collège communal informé pour toute...
- ouverture
- extension
- modification de la nature de l’activité commerciale
Commerces concernés : les établissements de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.
Démarches
► Envoyer, par mail, au Service Affaires économiques le formulaire d'information avec les informations suivantes :
- Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
- Occupation antérieure
Télécharger le formulaire d'information
Précisions utiles pour compléter le formulaire:
- Achats courants : alimentaires
- Achats semi-courants légers : Equipement de la personne, loisirs et sports
- Achats semi-courants lourds : Equipement de la maison, électroménagers et bricolage.
