Publicité sur la voie publique et/ou toutes boîtes
Distribution à but mercantile interdite
Conformément au paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 29 du Règlement Générale de Police Administrative : Toute distribution à but mercantile d'imprimés, écrits, gravures, annonces et échantillons sur la voie publique est interdite sur tout le territoire de la Ville.
Exception : nouveau commerce
Conformément au §2, alinéa 2, de l'article 29 du Règlement Générale de Police Administrative : En cas de nouvelle implantation commerciale sur le territoire de la Ville qui souhaite se faire connaître, une dérogation expresse peut être demandée à la Bourgmestre, sous les modalités suivantes :
- La demande de dérogation doit être introduite par écrit au Collège communal (Service Affaires économiques) dans un délai maximum de 60 jours après l'ouverture du commerce.
- La dérogation est valable pour une période de trois mois à dater de la notification de la décision du Collège communal.
- La dimension des flyers ne devra pas excéder le format A5 (148x210mm).
- La distribution s'effectuera uniquement de la main à la main : un rayon de distribution sera prévu dans l'autorisation.
- La distribution pourra également s'effectuer sur les marchés hebdomadaires d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, et ce, exclusivement durant la période de validité de la dérogation et avec l'accord préalable du placeur communal.
- La distribution sur les terrasses des établissements est soumise à l'accord préalable du gérant.
- Chaque distributeur devra être en possession d'une copie de l'autorisation.
§3 : Afin de ne pas nuire à la propreté des rues, toute personne se livrant à la distribution d'imprimés, écrits, gravures, annonces, échantillons,sur la voie publique est tenu de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éparpillement de papiers sur l'aire de distribution autorisée. Le cas échéant, il doit ramasser les papiers éparpillés.
§4 : Chaque document doit obligatoirement porter la mention "Ne peut être jeté sur la voie publique".
§5 : Il est interdit de déposer tout imprimé, écrit, gravure, annonce, et échantillon sur des véhicules en stationnement, cela pouvant mener à un état incontrôlable de malpropreté des rues. (...).
§6 : Alinéa 1 - Le imprimés, écrits, gravures, annonces, échantillons, seront déposés uniquement dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet, et le plus profondément possible dans celles-ci.
Alinéa 2 - Il est strictement interdit aux distributeurs d'imprimés de les laisser sur les consoles des entrées des immeubles collectifs, notamment au-dessus ou à côté des boîtes aux lettres particulières.
Consulter le Règlement Général de Police Administrative
Taxe
Toute distribution gratuite non adressée peut être soumise à une taxation.
Le responsable de la distribution est tenu de se renseigner auprès de l’administration communale sur les modalités d’application de ladite taxe.