Heures d'ouverture et repos hebdomadaire
Export agenda
Obligation fédérale
Tous les commerçants, les artisans ainsi que les entreprises qui exercent une activité dans la vente directe de produits (ou le cas échéant de prestation de services) nécessitant un contact avec la clientèle sont soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire obligatoire (sauf dérogations du Collège communal).
Toutes les informations sur les heures de fermeture et les jours de repos hebdomadaires
Commerce de nuit et HORECA : Règlement général de police
Le Règlement général de police prévoit des dispositions particulières pour les commerces de nuit et de l’HORECA.
Dérogations du Collège communal
A l’initiative d’un ou de plusieurs commerçants agissant à la demande d’une association de commerçants, le Collège communal peut, dans certains cas, accorder des dérogations.
A l’occasion de circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et marchés, il peut accorder des dérogations à raison de 15 jours par an pour une même commune ou pour un même quartier. En aucun cas, il ne peut accorder de dérogations individuelles.
