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Le paiement électronique par carte

Obligation fédérale

Fin des suppléments pour les paiements par carte

Depuis le 9 août 2018, les commerçants ne sont plus autorisés à compter des frais supplémentaires pour les paiements électroniques par carte, virement ou domiciliation. Cette interdiction s'applique à la fois aux paiements effectués dans les magasins et sur internet.

A noter : cette interdiction s'applique à tous les paiements avec carte, donc aussi aux professions libérales, aux services gouvernementaux, aux administrations communales, aux intercommunales et autres organisations.

Plus d'informations sur les paiements par carte et la fin des suppléments

 

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