Avertissement
Crise sanitaire | Retrouvez toutes les informations sur la page Coronavirus-Covid-19
Coche verte
Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Illustration de l'actualité - cliquer pour agrandir

Installation d'une caméra de surveillance

Si vous décidez d’installer des caméras de surveillance, vous devez respecter la loi caméra qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Quel que soit le lieu, vous devez notifier votre décision d’installer une caméra de surveillance à l'autorité de la protection des données. 

Dans un lieu ouvert, vous devez en plus obtenir un avis positif et motivé du Conseil communal.

Caméras de surveillance

Actions sur le document