Avertissement
Crise sanitaire | Retrouvez toutes les informations sur la page Coronavirus-Covid-19
Coche verte
Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vente de boissons spiritueuses à emporter

Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c'est le cas des librairies, stations-services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.
La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Actions sur le document