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Le call center mis en place suite aux inondations est désormais fermé. Si vous avez besoin d'aide psychologique ou des questions pratiques concernant les dégâts suite aux inondations, composez le 1771. 

 

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Permis d'implantation commerciale (PIC)

Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si :

  • Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
  • Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
  • vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
  • vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC ;
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.

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