Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Démarches

Envoyer, par mail, le formulaire d'information au Service Affaires Economiques avec les informations suivantes : 

• Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)

• Occupation antérieure

 

Télécharger le formulaire d'information

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Précisions utiles pour compléter le formulaire:

• Achats courants : alimentaires
• Achats semi-courants légers : Equipement de la personne, loisirs et sports
• Achats semi-courants lourds : Equipement de la maison, électroménagers et bricolage