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Obligation d'information

Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Démarches

Envoyer, par mail, le formulaire d'information au Service Affaires Economiques avec les informations suivantes : 

  • Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)

  • Occupation antérieure

 

Télécharger le formulaire d'information

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Précisions utiles pour compléter le formulaire:

  • Achats courants : alimentaires
  • Achats semi-courants légers : Equipement de la personne, loisirs et sports
  • Achats semi-courants lourds : Equipement de la maison, électroménagers et bricolage
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