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Extension de la surface ou modification de nature commerciale

Depuis le 1er juin 2015, vous devez informer le Collège communal de toute extension, ou modification de la nature de l'activité d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d'implantation commerciale ou permis intégré.

ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.

 

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