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Le paiement électronique par carte

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Obligation fédérale

Obligation de proposer un moyen de paiement électronique

A partir du 01/07/2022, toutes les entreprises qui ont des relations BtoC, c'est-à-dire qu'elles vendent des produits ou des services aux particuliers (y compris les professions libérales), doivent proposer au minimum un moyen de paiement électronique aux consommateurs. La formule de paiement électronique peut être choisie par le commerçant, il peut s'agir d'un terminal de paiement par carte bancaire ou d'une application sur smartphone. 

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de l’augmentation des paiements électroniques et de la digitalisation, et vise par ailleurs à lutter contre la fraude.

En cas de non-respect, une amende allant de 26 à 10.000 € (non indexés) pourra être appliquée. 

Plus d'informations sur le site du SPF Economie. 

 

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