Permis d'implantation commerciale (PIC)
Export agenda
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si :
- Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
- Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
- vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
- vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale
La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement
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