Généalogie
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Service compétent :  Archives

Attention : depuis le 1er avril 2019, la législation concernant l'accès aux actes d’Etat civil est modifiée.

Les délais de communication des actes sont désormais les suivants :

- 100 ans pour les actes de naissance
- 75 ans pour les actes de mariage
- 50 ans pour les actes de décès

En deçà de ces délais, il n’est pas possible actuellement d’obtenir de copies ou d’extraits des actes d’Etat civil excepté pour les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants/descendants en ligne directe, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ou une personne ayant une autorisation explicite de la personne concernée.

A noter également : les autorisations du Tribunal de la Famille délivrées pour des fins de recherches généalogiques ne sont plus valables depuis le 1er avril 2019.

Descriptif :

En vue d'effectuer des recherches de généalogie, toute personne peut demander par écrit à obtenir :
- un extrait d'acte d'Etat Civil, à condition de prouver sa filiation directe avec la personne concernée ou d'être en possession d'une autorisation de la personne concernée ;
- des informations extraites du Registre de Population, à condition d'être en possession d’une autorisation de la personne concernée, ou de son conjoint survivant, ou de l’un des descendants au 1er degré survivant ou, si toutes ces personnes sont décédées, du Collège communal.

De quoi faut-il se munir ? :

Pour les actes d'Etat Civil : soit une attestation de filiation avec la personne concernée, soit l'autorisation de la personne concernée (pour l’obtention d’extraits d’acte en deçà du délai légal) ; pour les informations extraites du Registre de Population : l’autorisation de la personne concernée, ou de son conjoint survivant, ou de l’un des descendants au 1er degré survivant ou, si toutes ces personnes sont décédées, du Collège communal.

Délai de délivrance : 15 jours

Coût : 12,50€/demi-heure de recherche  pour les particuliers ; 15€/demi-heure de recherche pour les cabinets d’avocats/notaires/généalogistes/…

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page consacrée aux recherches généalogiques

/fr/services-communaux/archives/recherches-genealogiques.html

Attention : depuis le 1er avril 2019, la législation concernant l’accès aux actes d’Etat civil est modifiée.
Les délais de communication des actes sont désormais les suivants :
-    100 ans pour les actes de naissance
-    75 ans pour les actes de mariage
-    50 ans pour les actes de décès
En deçà de ces délais, il n’est pas possible actuellement d’obtenir de copies ou d’extraits des actes d’Etat civil excepté pour les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants/descendants en ligne directe, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ou une personne ayant une autorisation explicite de la personne concernée.
A noter également : les autorisations du Tribunal de la Famille délivrées pour des fins de recherches généalogiques ne sont plus valables depuis le 1er avril 2019.


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