Cohabitation légale (cessation)
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Service compétent : ETAT CIVIL (Uniquement sur rendez-vous)

Descriptif : : La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre parties non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil). Cette déclaration se fait au moyen d'un écrit (remis contre récépissé et attestation d’enregistrement à remettre aux employeurs, notaire, assurances groupe, etc…) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que leur signature, le domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter ensemble, la mention du fait que les parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Pour toutes questions et prise de rendez-vous :  Mme Vandersmissen M-F.: 010/43.61.20 et/ou 010/43.61.27(etatcivil@olln.be)  ou sur www.notaire.be
De quoi faut-il se munir ? : La carte d'identité des personnes concernées et, le cas échant, le passeport
Prix du document : 15 € pour frais de dossier (déclaration)
                                  15 € pour frais de dossier (cessation de commun accord)
                                  si cessation unilatérale : Honoraires de l’Huissier de Justice pour la Signification + 15 € pour frais de dossier


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