Cohabitation légale (cessation)
Affichage pour les mal voyants

Service compétent : Population

Descriptif : La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin de commun accord ou de manière unilatérale moyennant déclaration écrite de cessation de cohabitation légale, remise à l'officier d'état civil de la commune du domicile commun (ou d'une des communes, si les cohabitants sont domiciliés séparément). Cette déclaration doit être datée et mentionner les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux partie, leur(s) domicile, la mention de la volonté de la (ou des) partie(s) de mettre fin à la cohabitation et sa (leur)signature.
Il y a lieu de prendre préalablement rendez-vous avec le service au n° Tél. 010/42.08.39 ou 010/42.08.40

De quoi faut-il se munir ? : La déclaration de cohabitation légale et cartes d’identité

Délai de délivrance : délai de signification ou de notification par l'officier d'état civil

Prix du document : cessation de commun accord : 1,50 € pour la légalisation des signatures
Cessation unilatérale +/- 125 € de frais de huissier



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