Ristourne Eau - Electricité

Ristournes communales 2010 - Eau - Electricité

Les familles nombreuses et les familles à revenu modeste peuvent faire la demande d’une ristourne sur la consommation d’eau et/ou d'électricité si elles remplissent certaines conditions. (Voir formulaire en bas de page)

1. Ristournes familles nombreuses

Ristournes sur l’eau

Les chefs de famille nombreuse, dont le ménage comprend à la date de la demande, au moins trois enfants à charge, demeurant et domiciliés avec eux, ont droit, pour la facture d’eau afférant à l’immeuble où ils sont domiciliés à cette même date – il s’agit de l’eau affectée aux besoins du ménage - à la gratuité de :

12 m3 avec 3 enfants	16 m3 avec 4 enfants
20 m3 avec 5 enfants	24 m3 avec 6 enfants
28 m3 avec 7 enfants et plus

Ces m3 d’eau gratuite seront déduits par l’IECBW lors de l’établissement de la facture, en fin d’année. Dans le cas d’un compteur de passage, la Ville procèdera directement au remboursement.

Les ressources, prises en considération pour l’octroi de cet avantage, sont :

• pour 3 enfants à charge 43.997,42 € nets imposables
• pour 4 enfants à charge 48.294,87 €
• pour 5 enfants à charge 52.592,33 €
• pour 6 enfants à charge 56.889,78 €
• pour 7 enfants à charge et plus 61.187,24 €

La demande sera accompagnée des pièces justificatives suivant le cas

1. le dernier avertissement extrait de rôle relatif à l’imposition 2009, revenus 2008, à défaut copie de la déclaration de cet exercice ;
2. attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans ;
3. le cas échéant joindre une attestation prouvant le handicap d’un membre du ménage ;
4. une copie de la dernière facture d’eau de l’IECBW libellée au nom du demandeur ou du décompte des charges du syndic dans le cas d’un compteur de passage.
   

2. Ristournes revenus modestes

Ristournes sur l’eau et l’électricité
Pour l’année 2010, il sera accordé à toute famille à revenus modestes, domiciliée
dans la Ville à la date de la demande, une ristourne de 31,00 € sur la consommation d’eau et 31,00 € sur la consommation d’électricité.

Est considérée comme famille à revenus modestes celle dont le total des revenus de tous les membres repris dans la composition de ménage n’excède pas la somme de 15.063,45 € augmentée de 2.788,65 € par personne à charge ou cohabitante.

Ladite famille ne pourra être propriétaire que de la seule habitation (unique bien) dans laquelle elle est domiciliée.

La demande sera accompagnée des pièces justificatives suivant le cas :

1. le dernier avertissement extrait rôle relatif à l’imposition 2009, revenus 2008, ou une preuve des ressources actuelles si le chef de ménage n’est pas imposable ;
2. attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans ;
3. le cas échéant joindre une attestation prouvant le handicap d’un membre du ménage;
4. une copie de la dernière facture d’eau et d’électricité.

REMARQUES IMPORTANTES

1. Pour obtenir la ristourne, le demandeur ne devra pas être redevable envers la Ville d'une taxe quelconque ;
2. Pour être valable, la déclaration certifiée, sur l’honneur par le demandeur, doit rentrer complète à l’administration communale pour le 31 mai 2010 au plus tard ;
3. Toute demande introduite après cette date ne pourra être prise en considération.
4. Ces deux catégories d’avantages ne sont pas cumulables.