Subsides aux associations
Règlement
Article 1 – Composition du Comité de subventionnement :
Le Comité de subventionnement est composé de 6 personnes :
- Le membre du Collège communal ayant à sa charge les Affaires sociales ;
- 2 personnes mandatées par le Conseil communal, qui ne sont pas concernées à titre personnel par une association demanderesse ;
- Le (la) fonctionnaire délégué(e) par le Service des Affaires sociales de la Ville ;- Deux personnes désignées par le Conseil consultatif précité, en son sein ou au titre d'expert externe, qui n'est pas concernée à titre personnel par une association demanderesse.
Article 2 - Critères de recevabilité des demandes, de traitement des dossiers et de calcul du montant de la subvention allouée :
- L'association demanderesse doit justifier d'au moins un an d'activité au moment de la date d'introduction du dossier. Son siège social doit être domicilié dans la commune ou elle doit faire preuve d'un siège d'activité clairement identifié dans celle-ci.
- Le dossier doit être rentré au Service des Affaires sociales de la Ville avant la date limite fixée. Cette date est communiquée lors de l’appel général à candidature, lancé par la voie du bulletin communal.
- Le dossier doit se conformer aux prescrits du formulaire de demande et être complet. Le formulaire et le règlement sont disponibles, sur simple demande, au Service des Affaires sociales de la Ville. Toute information inexacte peut entraîner l’exclusion du bénéfice de la subvention.
- Les dossiers sont traités par le Service des Affaires sociales de la Ville, qui fait rapport au Comité de subventionnement. Celui-ci émet un avis, avec vote à majorité simple. Sur base de cet avis, l’ échevin(e) des Affaires sociales propose au Collège communal un projet de délibération, qui est soumis au vote du Conseil communal. Le Comité de subventionnement peut fixer dans son avis un seuil minimal à partir duquel les subsides sont attribués.
- Le montant de la subvention inscrite au budget de l’exercice civil considéré (diminué du subside exceptionnel pour la banque alimentaire), est divisé par le total des points attribués aux différentes associations agréées. Chaque association reçoit un montant de subvention égal au total des points qui lui sont crédités, multiplié par le résultat de la division citée ci-dessus.
Article 3 - Critères quantitatifs :
§1- Participation citoyenne :
a) Nombre de membres du comité organisateur, domiciliés dans la commune :
de 3 à 10 membres : 5 points,
de 11 à 30 membres : 10 points,
plus de 30 membres : 15 points ;
b) Nombre de participants aux activités et/ou de bénéficiaires des services, domiciliés et/ou résidents dans la commune :
-de 20 à 100 : 10 points,
-de 101 à 200 : 20 points,
-de 201 à 300 : 30 points,
-plus de 300 : 40 points
§2- Catégories de public concernées, selon l’âge :
a) tout public : 15 points
b) ciblé vers un public particulier :
- petite enfance (0 à 5 ans) : 5 points
- enfance (6 à 11 ans) : 5 points
- jeunesse (12 à 18 ans) : 5 points
- adultes en âge d’activité (18 à 60 ans) : 5 points
- aînés (60 ans et plus) : 5 points
§3- Catégories de public concernées, selon la spécificité de l’action sociale :
a. personnes précarisées au plan socio-économique (bénéficiaires d’allocation de chômage, d’invalidité ou de pension minimale ; bénéficiaires du statut OMNIO ; bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale financière ;
personnes " sans abri ", " sans domicile fixe ", " sans papier ") : 20 points
b. personnes handicapées : 20 points
c. personnes d’origine étrangère : 20 points
§4- Les critères quantitatifs dans chacune des 3 catégories précitées s’additionnent.
Article 4 - Critères qualitatifs :
Une attribution de 10 à 60 points supplémentaires pour des critères qualitatifs est laissée à la délibération du Comité de subventionnement, selon les nomenclatures suivantes :
- importance de l’octroi de la subvention communale pour la réalisation de
l’action sociale (et cumul avec d’autres subventions communales) ;
- initiative conjointe de plusieurs associations ;
- comité de bénévoles
- contribution au lien social (maintien, création, recréation, développement) ;
- situation d’urgence ;
- réponse à un problème social peu (ou non) pris en compte par d’autres
acteurs d’initiative publique et/ou privée ;
- action sociale novatrice.
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