Dispositions abrogatoires diverses

Article 98
A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de police antérieurs dont l'objet  est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés de plein droit.

Article 99

§1 Le présent règlement sera expédié à la Région wallonne pour l'exercice de la tutelle générale, ainsi qu'au Collège provincial de la Province du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de la Première Instance et de Police, conformément à l'article 119 de la nouvelle loi communale, devenu l'article L 1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§2 Conformément à l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (anciennement article 114 de la NLC), le présent règlement entrera en vigueur le 5ième jour qui suit sa publication.