Sanctions et dispositions générales
- Section 1 - Sanctions administratives
- Section 2 - Dispositions générales
SECTION 1 : Sanctions administratives
Article 89 - Les amendes pour majeurs
En vertu de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale, devenu l'article L 1122-33 du CLCD,
§1 Sont passibles d'une amende administrative de 25,00 à 100,00 euros les infractions aux articles 16 à 20, 27 à 32, 35 à 40, 43, 44, 49, 53, 54§3, 55 à 57, 61 et 86
§2 Sont passibles d'une amende administrative de 25,00 à 250,00 euros les infractions aux articles 34, 41, 45, 52, 64, 67, 75 et 87
§3 Sont passibles d'une amende administrative de 40,00 à 250,00 euros les infractions à l'article 54 §1 et §2
§4 Sont passibles d'une amende administrative de 60,00 à 250,00 euros les infractions aux articles 4 à 8, 10, 12, 12 bis, 13, 15, 23, 33, 46, 48, 50, 51, 59, 60, 62, 63, 65, 68 à 74, 76 à 81, 83, 84 et 88
§5 Sont passibles d'une amende administrative de 100,00 à 250,00 euros les infractions aux articles 11, 21, 22, 24 à 26.
Article 90 - Les amendes pour mineurs d'au moins 16 ans
En vertu de l'article 119 bis de la nouvelle Loi communale , devenu l'article L 1122-33 du CLCD,
§1 Si l'auteur d'une infraction sanctionnée par le présent règlement est mineur d'âge, mais âgé, au moment de la commission de cette infraction, d'au moins 16 ans, les amendes administratives prévues à l'article 89 pourront être prononcées à son encontre.
§2 L'amende infligée sera plafonnée à 125,00 euros.
Article 91 – Médiation
En vertu de l'article 119 ter de la nouvelle loi communale :
§1 Les articles 4, 5, 15 à 18, 22, 24, 25, 27 à 29, 32, 33, 34, 41, 47 à 49, 52, 53, 62, 63, 64, 68 à 72, 74, 80 à 83, 85 à 88 sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure de médiation.
§2 La médiation est obligatoirement proposée dans tous les cas d'infractions commises par des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.
§3 La médiation a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives.
Article 92 – Récidive
En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l'amende peut être doublé, sans dépasser 250,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d'au moins 16 ans, l'amende est plafonnée à 125,00 euros.
Article 93 – Procédure
§1 Les fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives sont désignés par le Conseil communal.
§2 Les fonctionnaires désignés conformément au §1 remplissent leur tâche dans les respect de toutes les dispositions prévues aux articles 119 bis( devenu l'article L 1122-33 du CLCD) et 119 ter de la nouvelle Loi communale.
Article 94 – Retrait et suspension d'autorisation - Fermeture temporaire ou définitive
Conformément à l'article 119bis de la nouvelle Loi communale, devenu l'article L 1122-33 du CLCD le Collège communal peut :
§1 prononcer le retrait ou la suspension administrative d'une autorisation ou d'une permission délivrée par la commune si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées.
§2 imposer la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif lorsque des troubles, des dérangements publics, des désordres ou encore des manquements aux dispositions du présent règlement de police sont observés dans ou autour dudit établissement.
Article 95
L'application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir aux frais et risques du contrevenant, à des mesures d'office nécessaires pour assurer l'exécution matérielle du présent règlement.
Article 96
L'application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restrictions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.
SECTION 2 : Dispositions généralesLes interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de sécurité dans le cadre de leurs missions.
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