Procédure

Privilégier l’avertissement et la médiation

Ce sont les services de police (proximité et intervention) et les « agents constateurs » désignés par le conseil communal qui constatent les infractions au Règlement général de police administrative.

Pour les matières qui s’y prêtent, les services de police privilégient l’avertissement et la médiation.

« Les gens ne sont pas tellement délateurs et préfèrent s’arranger entre eux. C’est d’ailleurs l’idéal : votre voisin ne taille pas sa haie, vous lui rappelez gentiment le règlement et neuf fois sur dix, la situation rentre dans l’ordre », avance le commissaire de police Yves Lagrange. « Quand le problème s’envenime, nous sommes parfois amenés à jouer les médiateurs. A nous alors de vérifier, quelques semaines plus tard, que la haie a bien été coupée. Si ce n’est pas le cas, nous dressons un PV. »

Le PV arrive sur la table de la fonctionnaire chargée d’infliger les amendes administratives et/ou de proposer une médiation, Catherine Deschamps. Dans le cas où elle se trouve à la fois juge et partie, elle peut se dessaisir, c’est alors la juriste Sandra Gonzalez ou le secrétaire communal Thierry Corvilain qui prononcent la sentence.

« Le montant de l’amende varie suivant la gravité des faits et les circonstances. Dans le cas de la haie non taillée, si nous constatons que les services de police ont tenté une médiation mais que celle-ci n’a pas été suivie d’effets, nous serons plus sévères. D’autre part, il y a des matières qui ne se prêtent pas à la médiation : le dépôt clandestin d’immondices est inexcusable. Le montant de l’amende dépendra de l’ampleur du dépôt.»

Infractions mixtes

En cas de tapage nocturne et pour ce qui concerne la destruction des propriétés mobilières d’autrui (tags, griffes sur véhicules…), les services de police adressent leur PV à la fonctionnaire de la Ville ainsi qu’au Parquet. Si ce dernier ne réagit pas dans les deux mois, c’est la fonctionnaire de la Ville qui détermine la sanction.

« Les infractions commises par les mineurs de moins de 16 ans, dans ces deux matières, sont d’office traitées par le Parquet… le régime des amendes administratives ne s’appliquant pas aux jeunes de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent cependant toujours faire l’objet d’une procédure au tribunal civil.»

En trois temps

1) Avertissement et droit de défense :

Lorsque la fonctionnaire décide qu’il y a lieu d’entamer la procédure, le contrevenant reçoit une lettre circonstanciée par recommandé.
Il y est informé de ses droits, et notamment :

• des faits qui lui sont reprochés, avec copie du procès verbal dressé par l’« agent constateur »
• de la possibilité d’exposer par écrit (lettre recommandée) ses moyens de défense dans un délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée ;
• de la possibilité éventuelle de présenter oralement sa défense, seulement dans le cas où l’amende envisagée dépasse les 62,50 €.

Quand il s’agit d’un mineur, une procédure spéciale prévoit l’information du bâtonnier de l’ordre des avocats, afin qu’il soit veillé à ce que le jeune puisse être assisté d’un avocat. Ce sont bien sûr, dans le cas de mineurs, les père et mère, ou tuteurs, ou personnes qui en ont la garde, qui reçoivent les lettres recommandées.

2) Décision éventuelle de sanction :

A l’issue du délai de réponse octroyé au contrevenant, la fonctionnaire peut décider d’imposer - ou non - une amende. Cette décision est notifiée à nouveau par recommandé, au contrevenant ou à ses père et mère (ou tuteurs, ou personnes qui en ont la garde) s’il est mineur.

3) Paiement de l’amende et droit de recours :

La décision imposant l’amende a force exécutoire à l’échéance d’un délai d’un mois à compter du jour de sa notification : cela veut dire que pour une sanction notifiée par lettre recommandée datée du 1er juin, le receveur communal peut exiger le paiement à partir du 1er juillet… sauf si le contrevenant exerce un recours par requête écrite auprès du Tribunal de Police dans le mois de la notification, soit entre le 1er et le 30 juin !
Lorsqu’il s’agit d’un mineur, le recours se fera auprès du Tribunal de la Jeunesse.

Le Tribunal peut soit confirmer, soit réformer, la décision de la fonctionnaire. Mais si le contrevenant n’a pas introduit de recours, le receveur communal poursuivra le paiement, via les services d’un huissier de justice s’il le faut (avec les frais qui en découlent pour le contrevenant).

Médiation

Plusieurs articles sont susceptibles de faire l’objet d’une médiation. Celle-ci doit permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Cependant, la médiation n’exclut pas la possibilité d’une amende.

« La médiation sera obligatoirement proposée dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits », précise Catherine Deschamps.

La fonctionnaire dispose d’un délai de six mois pour arriver au bout de la procédure.