Fonds de garantie locative
Service compétent : Finances
Descriptif :Permet aux habitants de la Ville disposant d'un revenu annuel moyen tel que défini dans le Code du Logement (soit entre 20.000 euros et 31.000 euros pour une personne seule, entre 25.000 et 38.000 euros pour un ménage, augmenté de 1.860 euros par personne à charge) d'emprunter la somme nécessaire au paiement de leur garantie locative (cette somme est plafonnée à 1.500 euros). Les demandeurs s'engagent à rembourser en 6, 12, 18 ou 24 mois à leur meilleure convenance. La somme accordée est majorée d'un taux de chargement de 2 %. Le formulaire est à retirer au service des Finances
De quoi faut-il se munir ? :
Délai de délivrance : Un comité d'attribution formé du Collège des bourgmestre et échevins et du président du CPAS s'engagent à répondre dans les meilleurs délais, entre 5 et 8 jours.
Prix du document : gratuit
Descriptif :Permet aux habitants de la Ville disposant d'un revenu annuel moyen tel que défini dans le Code du Logement (soit entre 20.000 euros et 31.000 euros pour une personne seule, entre 25.000 et 38.000 euros pour un ménage, augmenté de 1.860 euros par personne à charge) d'emprunter la somme nécessaire au paiement de leur garantie locative (cette somme est plafonnée à 1.500 euros). Les demandeurs s'engagent à rembourser en 6, 12, 18 ou 24 mois à leur meilleure convenance. La somme accordée est majorée d'un taux de chargement de 2 %. Le formulaire est à retirer au service des Finances
De quoi faut-il se munir ? :
Délai de délivrance : Un comité d'attribution formé du Collège des bourgmestre et échevins et du président du CPAS s'engagent à répondre dans les meilleurs délais, entre 5 et 8 jours.
Prix du document : gratuit
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