Certificat d'Urbanisme 1

Service compétent : Urbanisme
Descriptif : Le C.U.1 se borne à donner certaines indications relatives à la situation d'un terrain par rapport au plan de secteur. Cela permet de définir avec certitude l'affectation du terrain (zone agricole, zone d'habitat, …). Il peut être obtenu moyennant un formulaire à remplir
De quoi faut-il se munir ? :
Prix du document : gratuit

Remplir et imprimer le document

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Demande de certificat d'urbanisme N°1

Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat d’urbanisme n°1 comprenant, pour le

bien sis à

Cadastré section

Et appartenant à

Les informations visées à l’article 150 bis, § 1er du Code wallon de l’Aménagement du

Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

Je joins à la présente un extrait de plan cadastral(1)

Date de la demande : --

du demandeur :

Signature du demandeur :

(1) Note relative aux échelles

(a) S’il s’agit d’un bien situé dans une ville ou une agglomération, le plan est établi à l’échelle 1/500eme ou 1/1000eme ou 1/2500eme, et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 50 mètres.
Par agglomération, on entend tout ensemble d’habitations disposées le long de la voie publique de telle manière que celle-ci prend l’aspect d’une rue.
(b) S’il s’agit d’un bien situé en dehors d’une ville ou d’une agglomération, le plan est établi à l’échelle 1/2500eme ou 1/5000eme ou 1/10000eme et indique les immeubles et voiries environnantes dans un rayon de 500 mètres

Recopiez ces chiffres dans le champ

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