Adoption

Service compétent : Démographique (Etat civil)

Descriptif :

L'acte dressé par le juge de paix ou par un notaire doit être soumis à l’homologation du tribunal de première instance.
Le greffe de ce tribunal transmet une expédition du jugement ou l’arrêt homologuant l’adoption à l’Officier de l’Etat civil pour transcription.

• L'adoption dressée à l'étranger
  

L'acte d'adoption et l'attestation d'enregistrement délivrés par le service public fédéral de justice à Bruxelles peuvent être déposés aux fins de transcription dans les registres d'Etat civil de la commune du domicile des adoptants et/ou de l'adopté.


La demande d'adoption doit être adressée à un notaire ou un juge de paix. L'Etat civil intervient seulement en fin de procédure, pour effectuer la transcription du jugement

De quoi faut-il se munir ? : du jugement

Délai de délivrance : dépend de la décision de justice