Bail d'habitation
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Se loger - 11.09.2018 - MC Dufrêne

Nouvelles dispositions, depuis le 1er septembre


Le décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation est entré en vigueur le 1er septembre. Parmi les changements importants: l’apparition de deux types de baux (bail de colocation et bail étudiant), ainsi que des nouveautés pour les baux de courte durée (3 ans maximum).

Deux nouveaux types de baux

Le bail de colocation

Ce bail se caractérise par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur est accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu’un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires), et par l’obligation pour les colocataires de signer un « pacte de colocation ». Ce pacte garantit une sécurité juridique maximale aux locataires.

Le bail étudiant

Défini par une durée de principe d’un an, ce type de bail permet à l’étudiant des facultés de résiliation anticipée, sous certaines conditions, et la possibilité de passer par une formule de sous-location (dans le cadre d’un séjour Erasmus par exemple).

Nouveautés pour le bail de courte durée

En ce qui concerne le bail de courte durée (toujours de résidence principale), conclu ou renouvelé à partir de septembre 2018, le nombre de prolongations passe de une à deux, à condition que la durée totale du bail (« prorogations » comprises), n’excède pas 3 ans.

Autre nouveauté : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la 2e année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré).

Dispositions communes à tous les baux

Depuis la rentrée, tout bail doit être établi par écrit et contenir une série d’informations minimales. Le décret liste également de manière exhaustive toutes les informations pouvant être demandées au candidat locataire. De ce fait, le bail oral n’a plus de valeur juridique et est supprimé.

Par ailleurs, le décret reprend l’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie. Les nouvelles dispositions fixent également les règles en cas de décès du locataire.

Suis-je concerné ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement sur les baux conclus à partir du 1er septembre 2018.

Info : Service Public de Wallonie : 081/33.23.10 ou http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail

Service du Logement de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve : 010/43.60.42
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